M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 10 Versions de la disposition

1999-04-01

10. Nul ne peut:

a)  utiliser des matériaux d’occasion dans la fabrication d’un article rembourré ou y ajouter des matériaux d’occasion en le réparant;

b)  utiliser des matériaux souillés ou contenant de la vermine dans la fabrication ou la réparation d’un article rembourré;

c)  vendre ou offrir en vente un article rembourré qui contient de la vermine, qui a été en contact avec une personne atteinte de maladie contagieuse ou qui est souillé de telle sorte qu’il présente un danger pour la santé, à moins que cet article ne soit stérilisé ou désinfecté conformément aux règlements.

1969, c. 61, a. 10.